Retrouvez l'actualité juridique
L'attitude ambiguë d'une salariée qui a volontairement participé à un jeu de séduction réciproque avec un collègue exclut que les faits reprochés à celui-ci puissent être qualifiés de harcèlement sexuel. Cass. Soc. 25 septembre 2019 n°17-31-171
La réparation du préjudice d'anxiété élargit par la Cour de cassation !
Tout salarié justifiant d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque de développer une maladie grave et / ou un préjudice d'anxiété résultant de cette exposition, peut agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité... Cass. soc 11 septembre 2019 n°17.24-879
Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date de notification de ce dernier, l’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité due à un salarié qui commet une faute grave pendant l’exécution de son préavis s’apprécie à la date d’interruption de ce dernier.
La mise en œuvre des préconisations du médecin du travail en matière de reclassement d’un salarié déclaré physiquement inapte à son poste peut se révéler difficile, en particulier lorsque les termes employés par le praticien peuvent donner lieu à des interprétations divergentes. L’employeur a intérêt, dans cette situation, à solliciter des précisions du médecin.
Réforme de la justice : le tribunal judiciaire se substituera aux TI et TGI dès le 1er janvier 2020